Jugement - 15 décembre 2023
Jugement - 8 novembre 2023
Annexe D - Protocole de distribution
Annexe C - Plan de notification
Annexe B-1 - Avis d'audience détaillé concernant l'approbation du règlement de l'exclusion
Annexe B-2 - Avis d'audience abrégé concernant l'approbation du règlement et l'exclusion
Jugement - 3 novembre 2023
Entente de règlement (Traduction non officielle) – octobre 2023