Intitulé de la cause
Bitton v. Home Depot

No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-001195-227 (Montréal)


Le 26 juillet 2022, une action collective a été intentée au Québec contre Home Depot of Canada inc. (« Home Depot ») et d'autres défenderesses alléguant, entre autres, que Home Depot a vendu des garanties prolongées sur des biens sans informer les consommateurs de la garantie légale du Québec (l’« Action collective »). Le groupe a été défini comme suit :


Le règlement proposé, s'il est approuvé par la Cour supérieure du Québec, exige que Home Depot indemnise les Membres du groupe concernés. Le règlement ne constitue pas une admission de responsabilité, d'acte répréhensible ou de faute.

Si le règlement proposé est approuvé, Home Depot offrira des Remboursements par crédit direct sous forme de cartes-cadeaux numériques, représentant 50 % du prix payé pour la garantie prolongée (aussi appelée Plan de Protection Home Depot (« PPHD »)), excluant les taxes, à chaque Membre du groupe, pour un montant total ne dépassant pas 370 437,50 $. Ces cartes-cadeaux numériques seront transférables et n'expireront pas.

En plus de ces montants, Home Depot paierait jusqu'à 126 062,50 $ en honoraires des Avocats du groupe et 3 500 $ en débours (plus TPS et TVQ) aux Avocats du groupe. Les honoraires et débours des Avocats du groupe seront payés en sus et séparément de la compensation des Membres du groupe.

Pour prendre connaissance de tous les détails et de toutes les conditions, veuillez consulter l'Avis détaillé, disponible ici.


Une audience devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 6 décembre 2023 à 9h30, au Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec), dans la salle 16.03, ou par un lien TEAMS. Cette date peut être reportée par la Cour sans autre avis de publication aux Membres du groupe, sauf l’avis qui sera affiché sur le site Web des Avocats du groupe : www.lpclex.com/fr/extendedwarranties ou sur ce site Web.


Si vous souhaitez demeurer membre du groupe, vous n'avez rien à faire et rien à payer.

Si vous souhaitez vous exclure, vous avez jusqu'au 5 décembre 2023 pour informer les Avocats du groupe par écrit au courriel jzukran@lpclex.com que vous souhaitez vous exclure. Veillez à mentionner le numéro de dossier 500-06-001195-227 dans votre correspondance. Pour connaître les conditions à remplir pour s'exclure valablement, voir l'Avis détaillé disponible ici.


Si vous le souhaitez, vous avez le droit de commenter le règlement ou de vous y opposer d’ici le 5 décembre 2023. Pour plus de détails et pour les exigences à respecter, veuillez voir l’Avis détaillé approuvé par la Cour, disponible ici.

Les Membres du groupe qui ne s’opposent pas à l’Entente de règlement proposée n’ont rien à payer et n’ont pas à comparaître à quelque audience ni à prendre quelque autre mesure pour manifester leur volonté d’appuyer l’Entente de règlement proposée.

Si le règlement est approuvé, un autre avis sera envoyé aux Membres du groupe pour leur expliquer le mode de distribution des Remboursements par crédit direct.


Pour plus de renseignements sur le règlement proposé ou pour lire l'Avis détaillé, l'Entente de règlement et/ou les autres jugements ou procédures pertinents, visitez l'onglet documents ou contactez l'Administrateur du règlement :


Les avocats représentant le Groupe (« Avocats du groupe ») sont le cabinet LPC Avocats (a/s Me Joey Zukran), qui peuvent être contactés à l'adresse suivante jzukran@lpclex.com.